Conditions générales de vente
Objet
Selon le code de la consommation art L111-1 & L111-2 , Les présentes conditions générales de vente constituent un accord de droits et d’obligations entre l’entreprise individuelle Claire Milot naturopathe immatriculée: Siret 34260464200039 sise au 19 route de Nevers 58110 Rouy et son client.
Il est important d’en prendre connaissance et d’en accepter les conditions avant la prise de rendez-vous.
Toute personne prenant rendez-vous devra être majeure.
Avant votre prise de rendez-vous , il est souhaitable d’en informer votre médecin traitant et de signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe.
Services
Art 1: Activité
Dans le cadre de son activité de naturopathe, Mme Claire Milot justifie d’une formation requise de 1200 heures à l’école Euronature de Lyon et d’une certification auprès de la FENA sous N° 02987.21 et est adhérente à l’OMNES N° 3656.
- Les conseils ou prestations de votre naturopathe ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical.
- Le naturopathe n’est pas habilité à donner un diagnostic ou à modifier un traitement médical.
- Cette activité destinée à la prévention et à l’éducation de la santé par des méthodes naturelles est soumise à l’ engagement de moyens mais pas de résultats , le client choisissant d’appliquer ou non les conseils prodigués.
- Les prestations ne sont pas soumises au remboursement par les caisses d’assurances sociales, toutefois elles peuvent être prises en charge toute ou partie par certaines mutuelles.
- Renseignez vous.
Art 2: Les prestations:
- Les prestations, consultation en naturopathie , réflexologie, massage bien-être se font sur rendez-vous aux dates fixées et au cabinet .
- Est exclu toute prestation à caractère ambigu, et toute attitude déplacée envers le consultant qui pourront faire l’objet de poursuites judiciaires et pour lesquelles le consultant se réserve le droit de mettre fin à la prestation.
Art 3 : Prise de rendez vous
- La prise de rendez-vous se fait par téléphone, ou via le site internet et arrête la date et l’heure de la prestation.
- Les retards au cabinet de plus de 15mn donnent lieu à une nouvelle prise de rendez-vous.
- En cas d’annulation le client devra prévenir 24 heures à l’avance.
Art 4: Tarifs
- Les tarifs sont indiqués sur le site internet, dans la salle d’attente et au cabinet.
- Les paiements se font en fin de prestation.
- TVA non applicable Art 293B du CGI
- L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs si nécessaire , mais se référera aux tarifs communiqués lors de la prise de rendez-vous.
- Les prestations peuvent être réglées en numéraire, chèque ou CB.
- Pour les formules Pack la remise se fera lors de la dernière prestation.
Art 5: Les cartes cadeaux.
- Des cartes cadeaux massage bien-être et réflexologie à 45€ sont disponible au cabinet. Elles peuvent aussi être commandées par téléphone ou mail et seront envoyées par courrier ou mail après réception du paiement.
- Les cartes cadeaux Claire Milot Naturopathe ont une validité d’un an à partir de leur date d’édition.
Art 6: Protection des données
- En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’entreprise Claire Milot Naturopathe s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
- Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 3 ans.
- Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem. Il peut exercer ces droits par écrit, auprès de clairemilot.naturopathe@gmail.com ou par courrier à Claire Milot naturopathe 19 route de Nevers 58110 Rouy.
Art 7: Médiation à la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec l’entreprise individuelle Claire Milot naturopathe il peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :
CNPM : 27 avenue de la libération, 42400 Saint-chamond
Téléphone: +33(0)9 88 30 27 72
